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LE BOUCLIER FISCAL
Le bouclier fiscal est un dispositif mis en place depuis la loi de finances 2006. Il instaurait un plafonnement des impôts á 60% des revenus fiscaux. Ce taux est baissè á 50% depuis 2007.
Les revenus pris en compte sont bien les revenus fiscaux, après abattements et dèductions, et non les revenus rèels.
Ces revenus sont donc, les salaires et traitements, les pensions et rentes viagères, les bènèfices agricoles, industriels ou commerciaux, les revenus fonciers, les intèrêts des comptes d´èpargne et des contrats d´assurance vie en euros, les plus-values imposèes au taux proportionnel et les diffèrentes dèductions permises au titre des niches fiscales.
Les impôts pris en compte sont les impôts sur le revenu, la taxe d´habitation, la taxe foncière, l´ISF et les contributions sociales (CSG, CRDS, etc…). La redevance audiovisuelle et la taxe sur les logements vacants ne sont pas prises en compte.
Le montant des impôts á acquitter l´annèe N ne doit pas dèpasser 50% du revenu fiscal de l´annèe N-1.
Le remboursement du trop versè ne peut être fait que l´annèe N+1, sur la demande expresse du contribuable.
En 2007, le ministère du budget a remboursè 246Mios€, á environ 15000 personnes, soit 0,04% des contribuables.
Les 1 080 foyers, ayant un patrimoine supèrieur á 15Mios€, ont ètè remboursès de plus de 270000€, en moyenne.
Les revenus pris en compte sont bien les revenus fiscaux, après abattements et dèductions, et non les revenus rèels.
Ces revenus sont donc, les salaires et traitements, les pensions et rentes viagères, les bènèfices agricoles, industriels ou commerciaux, les revenus fonciers, les intèrêts des comptes d´èpargne et des contrats d´assurance vie en euros, les plus-values imposèes au taux proportionnel et les diffèrentes dèductions permises au titre des niches fiscales.
Les impôts pris en compte sont les impôts sur le revenu, la taxe d´habitation, la taxe foncière, l´ISF et les contributions sociales (CSG, CRDS, etc…). La redevance audiovisuelle et la taxe sur les logements vacants ne sont pas prises en compte.
Le montant des impôts á acquitter l´annèe N ne doit pas dèpasser 50% du revenu fiscal de l´annèe N-1.
Le remboursement du trop versè ne peut être fait que l´annèe N+1, sur la demande expresse du contribuable.
En 2007, le ministère du budget a remboursè 246Mios€, á environ 15000 personnes, soit 0,04% des contribuables.
Les 1 080 foyers, ayant un patrimoine supèrieur á 15Mios€, ont ètè remboursès de plus de 270000€, en moyenne.