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LE DÉMEMBREMENT IMMOBILIER
Le démembrement est un procédé qui peut se révéler utile dans certains cas. Il peut offrir des avantages intéressants à des tiers, ou réduire sa fiscalité.
Le démembrement de propriété (immeubles ou valeurs mobilières) peut s´obtenir par 3 moyens: la succession, la donation ou la vente.
Il permet de séparer 2 éléments de la propriété: la nue-propriété et l´usufruit (art 605 et 606 du Code Civil).
L´usufruit peut être viager, c'est-à-dire que le démembrement s´éteint au décès de l´usufruitier, ou bien il est contractuel, c'est-à-dire qu´il est conclu pour une durée déterminée et il s´éteint au terme d´un contrat signé. Dans tous les cas, lorsque le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien, aucun droit d´enregistrement n´est perçu.
En général, pour l´usufruitier, la défiscalisation s´opère par la déduction de charges sur ses revenus et permet ainsi une baisse importante de ses impôts.
Par ailleurs, le simple fait de n´être que nu-propriétaire, permet de s´affranchir des taxes cumulatives, frappant capital et revenus fonciers (taxe foncière, CSG, CRDS, RSA et ISF).
Il faut cependant que le démembrement suive les exigences du Code Civil (art 767, 1094 et 1098) pour que les bénéficiaires profitent du système des déductions.
Le démembrement de propriété est une technique de défiscalisation intéressante, mais qui, selon la situation de l´intéressé, nécessitera une analyse patrimoniale approfondie.
Le conseiller qui mettra en place un démembrement de propriété devra avoir une excellente connaissance juridique.
Le démembrement de propriété (immeubles ou valeurs mobilières) peut s´obtenir par 3 moyens: la succession, la donation ou la vente.
Il permet de séparer 2 éléments de la propriété: la nue-propriété et l´usufruit (art 605 et 606 du Code Civil).
L´usufruit peut être viager, c'est-à-dire que le démembrement s´éteint au décès de l´usufruitier, ou bien il est contractuel, c'est-à-dire qu´il est conclu pour une durée déterminée et il s´éteint au terme d´un contrat signé. Dans tous les cas, lorsque le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien, aucun droit d´enregistrement n´est perçu.
En général, pour l´usufruitier, la défiscalisation s´opère par la déduction de charges sur ses revenus et permet ainsi une baisse importante de ses impôts.
Par ailleurs, le simple fait de n´être que nu-propriétaire, permet de s´affranchir des taxes cumulatives, frappant capital et revenus fonciers (taxe foncière, CSG, CRDS, RSA et ISF).
Il faut cependant que le démembrement suive les exigences du Code Civil (art 767, 1094 et 1098) pour que les bénéficiaires profitent du système des déductions.
Le démembrement de propriété est une technique de défiscalisation intéressante, mais qui, selon la situation de l´intéressé, nécessitera une analyse patrimoniale approfondie.
Le conseiller qui mettra en place un démembrement de propriété devra avoir une excellente connaissance juridique.